RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL UKRAINIEN “OBERIH”

UKRAINIAN CULTURAL EDUCATION CENTER “OBERIH”

Статут Українського Навчального центру “Оберіг”

Les règlements administratifs établissent les règles de fonctionnement de :

kids4

Il est décrété que les dispositions suivantes constituent les règlements administratifs de l’Organisation :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Définitions
À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans les présents règlements administratifs ainsi que dans tous les autres règlements administratifs de l’Organisation :
« Assemblée de membres » s’entend d’une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres;
«Assemblée extraordinaire de membres » s’entend d’une assemblée d’une ou de plusieurs catégories de membres ou d’une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de vote à une assemblée annuelle de membres;
« Conseil d’administration » s’entend du conseil d’administration de l’Organisation et « Administrateur » s’entend d’un membre du conseil;
« Loi » la Loi canadienne sur les Organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;

« Proposition » s’entend d’une proposition présentée par un membre de l’Organisation qui répond aux exigences de l’article 163 (Proposition d’un membre) de la Loi;

« Règlement » désigne tout règlement pris en application de la Loi ainsi que leurs modifications ou mises à jour, qui sont en vigueur;
« Règlement administratif » désigne les présents règlements administratifs et tous les autres règlements administratifs de l’Organisation ainsi que leurs modifications, qui sont en vigueur;
« Résolution extraordinaire » s’entend d’une résolution adoptée aux deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées;

« Résolution ordinaire » s’entend d’une résolution adoptée à cinquante pour cent (50 %) plus une (1) au moins des voix exprimées;

« Statuts » désigne les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d’arrangement et les statuts de reconstitution.
1.2 Interprétation
Dans l’interprétation des présents Règlements administratifs, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel et inversement, et le terme « personne » comprend un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et un organisme non doté d’une personnalité morale.
Autrement que tel que spécifié précédemment, les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans les présents Règlements administratifs.

2. AFFAIRES BANCAIRES ET ÉTATS FINANCIERS
2.1 Sceau de l’Organisation
L’Organisation peut avoir son propre sceau qui doit être approuvé par le Conseil d’administration. Le secrétaire de l’Organisation est le dépositaire de tout sceau approuvé par le Conseil d’administration.
2.2 Signature des documents
Les actes, les transferts, les cessions, les contrats, les obligations et autres documents écrits nécessitant la signature de l’Organisation peuvent être signés par trois (3)( personne autorisée à signer) ses dirigeants ou Administrateurs. En outre, le Conseil d’administration peut déterminer la manière dont un document particulier ou un type de document doit être signé et désigner le ou les signataires. Toute personne autorisée à signer un document peut apposer le sceau de l’Organisation, le cas échéant, sur le document en question. Tout signataire autorisé peut certifier qu’une copie d’un document, d’une résolution, d’un Règlement administratif ou de tout autre document de l’Organisation est conforme à l’original.
2.3 Fin de l’exercice
La fin de l’exercice de l’organisation est déterminée par le conseil d’administration.
2.4 Opérations bancaires
Les opérations bancaires de l’organisation sont effectuées dans une banque, une société de fiducie ou une autre firme ou société menant des activités bancaires au Canada ou ailleurs et désignée, nommée ou autorisée par résolution du conseil d’administration. Les opérations bancaires sont effectuées, en tout ou en partie, par un ou plusieurs dirigeants de l’organisation ou d’autres personnes désignées, mandatées ou autorisées à cette fin par résolution du conseil d’administration.
2.5 Pouvoir d’emprunt
Si autorisés par un règlement administratif adopté par les administrateurs et confirmé par résolution ordinaire des membres, les administrateurs de l’organisation peuvent lorsqu’il y a lieu :
a. contracter des emprunts, compte tenu du crédit de l’organisation;
b. émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de l’organisation ou les donner en garantie sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement;
c. grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou en partie des biens, présents ou futurs, de l’organisation, afin de garantir ses titres de créance.
Un tel règlement administratif peut prévoir la délégation d’un tel pouvoir par les administrateurs à des dirigeants ou à des administrateurs de l’organisation dans les limites et de la manière prévue dans le règlement administratif.
Rien dans le présent règlement ne limite ni ne restreint l’emprunt d’argent par l’organisation sur des lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par ou au nom de l’organisation.
2.6 États financiers annuels
L’organisation peut, au lieu d’envoyer aux membres une copie des états financiers annuels et des autres documents mentionnés au paragraphe 172(1) (États financiers annuels) de la Loi, publier un avis à l’intention de ses membres indiquant que les états financiers annuels et des autres documents mentionnés au paragraphe 172(1) peuvent être obtenus au siège de l’organisation et que tout membre peut, sur demande et sans frais en recevoir une copie au siège ou s’en faire envoyer une copie par courrier affranchi.

3. ADHÉSION DES MEMBRES
3.1 Conditions d’adhésion
Sous réserve des statuts, l’organisation compte une (1) seule catégorie de membres. L’adhésion est offerte uniquement aux personnes qui souhaitent promouvoir les intentions de l’organisation et dont la demande d’adhésion a été acceptée par résolution du conseil d’administration ou d’une autre manière déterminée par ce dernier. Chaque membre a le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l’organisation, d’assister à ces assemblées et d’y exercer son droit de vote.

Sous réserve du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications à cette disposition des règlements administratifs si de telles modifications touchent les droits et / ou les conditions décrites aux alinéas 197(1)(e), (h), (l) ou (m).
3.2 Transfert de l’adhésion
L’adhésion n’est transférable qu’à l’organisation. Sous réserve du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications pour ajouter, changer ou supprimer cette disposition des règlements administratifs.
3.3 Droits d’adhésion
Tout membre qui omet de verser ces droits dans un délai d’un (1) mois suivant la date de renouvellement de son adhésion sera privé automatiquement de son statut de membre de l’organisation.
3.4 Fin de l’adhésion
Le statut de membre de l’organisation prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a. le décès du membre ou, dans le cas d’un membre constitué en personne morale, la dissolution de la personne morale;
b. l’omission par le membre de maintenir les conditions requises pour être membre énoncées dans l’article de ces règlements administratifs sur les conditions de l’adhésion;
c. la démission du membre signifiée par écrit au président du conseil d’administration de l’organisation, auquel cas la démission prend effet à la date précisée dans l’avis de démission;
d. l’expulsion du membre en conformité à l’article sur les mesures disciplinaires contre les membres ou la perte du statut de membre d’une autre manière en conformité avec les statuts ou les règlements administratifs;
e. l’expiration de la période d’adhésion;
f. la liquidation ou la dissolution de l’organisation en vertu de la Loi.
3.5 Prise d’effet de la fin de l’adhésion
Sous réserve des statuts, l’extinction de l’adhésion entraîne l’extinction des droits du membre, notamment ceux qu’il a à l’égard des biens de l’organisation.

4. ASSEMBLÉES DES MEMBRES

4.1 Avis d’assemblée des membres
Un avis faisant état des dates, heure et lieu d’une assemblée de membres est envoyé à chaque membre habile à voter selon une des méthodes suivantes :
a. par la poste, par messager ou en mains propres, l’avis étant envoyé à chaque membre habile à voter à l’assemblée, au cours de la période commençant soixante (60) jours avant la date de l’assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant;
b. par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, l’avis étant communiqué à chaque membre habile à voter à l’assemblée, au cours de la période commençant trente-cinq (35) jours avant la date de l’assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant.
En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l’organisation afin de changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées de membres.
4.2 Convocation d’une assemblée par les membres
Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des membres conformément à l’article 167 de la Loi, sur requête écrite des membres qui détiennent au moins 10 % des droits de vote. Si les administrateurs ne convoquent pas une assemblée dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la requête, tout signataire de celle-ci peut le faire.
4.3 Quorum lors d’assemblées des membres
Le quorum fixé pour toute assemblée des membres (à moins que la Loi n’exige un nombre plus élevé de membres) correspond à 75 pour cent des voix exprimées par les membres habiles à voter à l’assemblée. Il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les membres puissent délibérer.
4.4 Droit de vote
Chaque membre de l’Organisme présent à l’Assemblée des membres peut exercer UN (1) droit à un vote.
4.5 Vote des absents à une assemblée des membres
En vertu de l’article 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre autorisé à voter à une assemblée des membres peut le faire par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre si l’organisation a mis en place un système qui permet à la fois :
a. de recueillir le vote de façon à ce qu’il puisse être vérifié subséquemment;
b. de présenter à l’organisation le résultat du vote sans toutefois qu’il ne soit possible pour celle-ci de savoir quel a été le vote du membre.
En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l’organisation afin de changer cette méthode selon laquelle les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter.
4.6 Lieu de l’assemblée des membres
Sous réserve de l’article 159 (Lieu des assemblées) de la Loi, les assemblées se tiennent au Canada, dans le lieu que choisissent les administrateurs ou en tout lieu à l’extérieur du Canada, dont conviennent tous les membres habiles à y voter.
4.7 Personnes en droit d’assister à une assemblée
Les seules personnes en droit d’assister à une assemblée sont celles habiles à voter à cette assemblée, les administrateurs et l’expert-comptable de l’organisation ainsi que toute autre personne dont la présence est autorisée ou requise en vertu des dispositions de la Loi, des statuts ou des règlements administratifs de l’organisation. Les autres personnes peuvent être admises uniquement à l’invitation du président de l’assemblée ou par résolution des membres.
4.8 Président d’assemblée
Les membres présents qui sont habiles à voter à l’assemblée choisissent l’un d’entre eux pour présider l’assemblée.
4.9 Voix prépondérantes lors d’assemblées des membres
À moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d’égalité des voix après un vote à main levée, un vote au scrutin secret ou un vote par des moyens électroniques, le président de l’assemblée vote une deuxième fois.
4.10 Participation par tout moyen de communication électronique lors d’assemblées des membres
Si l’organisation choisit de mettre en place tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux lors d’une assemblée des membres, toute personne autorisée à assister à celle-ci peut y participer par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre de la manière prévue par la Loi. Une personne participant à une assemblée par un tel moyen est considérée comme étant présente à l’assemblée. Sauf disposition contraire du présent règlement administratif, toute personne participant à une assemblée visée par cet article et habile à y voter peut le faire, conformément à la Loi, par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre mis à disposition par l’organisation à cette fin.
4.11 Tenue d’assemblée des membres entièrement par tout moyen de communication électronique
Si les administrateurs ou les membres de l’organisation convoquent une assemblée des membres en vertu de la Loi, les administrateurs ou les membres, selon le cas, peuvent déterminer que l’assemblée soit tenue, conformément à la Loi et aux Règlements, entièrement par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux lors de l’assemblée.

5. CONSEIL D’ADMINISTRATION
5.1 Nombre d’administrateurs
Le conseil d’administration se compose du nombre d’administrateurs spécifiés dans les statuts. Si les statuts prévoient un nombre minimal et maximal d’administrateurs, le conseil d’administration doit compter le nombre fixe d’administrateurs déterminé au besoin par les membres par résolution ordinaire ou, si la résolution ordinaire autorise les administrateurs à déterminer le nombre, par résolution du conseil. Dans le cas d’une organisation ayant recours à la sollicitation, le nombre minimal d’administrateurs ne peut être inférieur à trois (3), dont au moins deux (2) ne sont ni dirigeants ni employés de l’organisation ou des personnes morales de son groupe.
5.2 Durée du mandat des administrateurs
Les administrateurs sont élus pour un mandat se terminant au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle des membres suivant les élections.
5.3 Propositions de candidatures en vue de l’élection des administrateurs lors d’assemblées annuelles
Sous réserve des règlements en vertu de la Loi, toute proposition peut faire état des candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par au moins 5 % des membres ayant le droit de vote lors de l’assemblée à laquelle la proposition sera présentée.
5.4 Convocation de la réunion du conseil d’administration
Les réunions du conseil peuvent être convoquées par le président, le vice-président du conseil d’administration ou par deux (2) administrateurs à n’importe quel moment.
5.5 Avis de réunion du conseil d’administration
Un avis précisant les dates, heure et lieu d’une réunion du conseil d’administration est donné à chaque administrateur de l’organisation au plus tard 7 jours avant la date prévue. L’avis est donné selon une des méthodes suivantes :
a. par communication téléphonique, électronique ou autre à l’adresse de l’administrateur figurant dans les registres de l’organisation à cette fin;
b. par document électronique conformément à la partie 17 de la Loi.
Cet avis n’est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à la tenue de la réunion ou que les administrateurs absents ont renoncé à l’avis ou approuvé autrement la tenue de la réunion en question. L’avis d’ajournement d’une réunion n’est pas nécessaire si les dates, heure et lieu de la réunion ajournée sont annoncés à la réunion initiale. Sauf disposition contraire du règlement administratif, il n’est pas nécessaire que l’avis de réunion du conseil d’administration précise l’objet ou l’ordre du jour de la réunion, mais cet avis fait état de tout élément visé au paragraphe 138(2) (Limites) de la Loi qui sera abordé lors de la réunion.

5.6 Réunions ordinaires du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut désigner une ou plusieurs journées d’un ou de plusieurs mois pour des réunions ordinaires dont l’heure et le lieu seront fixées par la suite. Une copie de toute résolution du conseil fixant l’heure et le lieu des réunions ordinaires du conseil d’administration est envoyée à chaque administrateur immédiatement après son adoption. Aucun autre avis n’est nécessaire pour une autre réunion ordinaire sauf si le paragraphe 136(3) (Avis de la réunion) de la Loi exige que l’objet ou l’ordre du jour soient précisés dans l’avis.
5.7 Quorum lors du conseil d’administration
Le quorum fixé pour tout conseil d’administration correspond à 75 pour cent des membres du conseil d’administration.
5.8 Voix prépondérantes lors des réunions du conseil d’administration
Dans toutes les réunions du conseil d’administration, la décision concernant une question donnée est rendue à la majorité des voix exprimées sur cette question. En cas d’égalité, le président de la réunion vote une deuxième fois.
5.9 Comités du Conseil d’administration
S’il le juge nécessaire ou approprié à cette fin et sous réserve de la Loi, le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un comité ou à un organe consultatif. Sous réserve des Règlements ou des instructions émanant du Conseil d’administration, ce comité peut établir lui-même ses règles de procédure. Tout membre d’un comité peut être destitué par Résolution du Conseil d’administration.

6. DIRIGEANTS
6.1 Nomination des dirigeants
Le conseil d’administration peut créer des postes de dirigeant, y nommer les dirigeants chaque année ou à intervalle plus fréquent, préciser leurs fonctions et, sous réserve des dispositions de la Loi, leur déléguer le pouvoir de gérer les activités de l’organisation. Un administrateur peut être nommé à n’importe quel poste au sein de l’organisation. Un dirigeant peut être un administrateur, mais il ne s’agit pas d’une exigence à moins que le présent règlement administratif n’impose cette condition. Une même personne peut occuper deux postes ou plus.
6.2 Description des postes
Sauf indication contraire de la part du conseil d’administration (qui peut, sous réserve des dispositions de la Loi, modifier, restreindre ou accroître ces fonctions et pouvoirs), si des postes sont créés au sein de l’organisation et que des dirigeants y sont nommés, leurs titulaires exercent les fonctions et les pouvoirs suivants :
Président – Le président est le président-directeur général de l’organisation. Il est responsable de la mise en œuvre des plans stratégiques et des politiques de l’organisation. Sous réserve de l’autorité dévolue au conseil d’administration, le président assure la supervision générale des activités de l’organisation.
Vice-président – Le vice-président est un administrateur. Si le président est absent ou est incapable d’exercer ses fonctions ou refuse de le faire, le vice-président, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil d’administration. Ses fonctions et ses pouvoirs sont déterminés par le conseil d’administration.
Secrétaire – Le secrétaire assiste à toutes les réunions du conseil d’administration et de ses comités ainsi qu’aux assemblées des membres et y exerce les fonctions de secrétaire de séance. Il consigne ou fait consigner dans le registre des procès-verbaux de l’organisation le procès-verbal de toutes ces réunions et assemblées. Chaque fois qu’il reçoit des indications en ce sens, le secrétaire donne ou fait donner un avis aux membres, aux administrateurs, à l’expert-comptable et aux membres des comités. Le secrétaire est le dépositaire de tous les livres, documents, registres et autres instruments appartenant à l’organisation.
Trésorier – Les fonctions et pouvoirs du trésorier sont déterminés par le conseil d’administration.
Les fonctions et pouvoirs de tous les autres dirigeants de l’organisation sont déterminés en fonction de leur mandat ou des exigences du conseil d’administration ou du président. Sous réserve de la Loi, le conseil d’administration peut modifier, accroître ou limiter les fonctions et les pouvoirs de tout dirigeant.
6.3 Vacance d’un poste
Sauf disposition contraire d’une convention écrite, le conseil d’administration peut, pour un motif valable ou sans raison particulière, destituer n’importe quel dirigeant de l’organisation. À moins d’être ainsi destitué, un dirigeant exerce ses fonctions jusqu’au premier des événements suivants :
a. son successeur a été nommé;
b. le dirigeant a présenté sa démission;
c. le dirigeant a cessé d’être un administrateur (s’ils s’agit d’une condition de la nomination);
d. le dirigeant est décédé.
Si le poste d’un dirigeant de l’organisation est ou deviendra vacant, les administrateurs peuvent nommer par résolution une personne pour le combler.

7. MESURES DISCIPLINAIRES DES MEMBRES ET RÉSOLUTION DE CONFLITS
7.1 Mesures disciplinaire contre les membres
Le conseil d’administration est autorisé à suspendre ou à expulser un membre de l’organisation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a. la violation d’une disposition des statuts, des règlements administratifs ou des politiques écrites de l’organisation;
b. une conduite susceptible de porter préjudice à l’organisation, selon l’avis du conseil d’administration à son entière discrétion;
c. toute autre raison que le conseil d’administration juge raisonnable, à son entière discrétion, en considération de la déclaration d’intention de l’organisation.
Si le conseil d’administration détermine qu’un membre doit être suspendu ou expulsé de l’organisation, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, donne au membre un avis de suspension ou d’expulsion de vingt (20) jours et lui indique les raisons qui motivent la suspension ou l’expulsion proposée. Au cours de cette période de vingt (20) jours, le membre peut transmettre au président, ou à tout autre dirigeant désigné par le conseil, une réponse écrite à l’avis reçu. Si le président ne reçoit aucune réponse écrite, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, pourra aviser le membre qu’il est suspendu ou exclu de l’organisation. Si le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, reçoit une réponse écrite en conformité avec le présent article, le conseil d’administration l’examinera pour en arriver à une décision finale et il informera le membre de cette décision finale dans un délai de vingt (20) jours supplémentaires à compter de la date de réception de la réponse. La décision du conseil d’administration est finale et exécutoire et le membre n’a aucun droit d’appel.
7.2 Médiation et arbitrage
Dans la mesure du possible, les différends ou controverses entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l’organisation sont résolus conformément au mécanisme de médiation ou d’arbitrage prévu à l’article sur la médiation et l’arbitrage du présent règlement administratif.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Invalidité de toute disposition du présent règlement administratif
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présents règlements administratifs ne touche en rien la validité ni l’applicabilité des autres dispositions de ce règlement administratif.
8.2 Omissions et erreurs
La non-communication involontaire d’un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d’un comité du conseil d’administration ou à l’expert-comptable, la non-réception d’un avis par l’un de ses destinataires lorsque l’organisation a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d’une erreur qui n’influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l’avis en question ou autrement fondée sur cet avis.
8.3 Règlements administratifs et entrée en vigueur
Sous réserve des statuts, le conseil d’administration peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif qui régit les activités ou les affaires de l’organisation. Un tel règlement administratif, sa modification ou son abrogation, entre en vigueur à la date de la résolution des administrateurs jusqu’à la prochaine assemblée des membres où il y aura confirmation, rejet ou modification de celui-ci par les membres par résolution ordinaire. Si le règlement administratif, sa modification ou son abrogation est confirmé ou confirmé tel que modifié par les membres, il demeure en vigueur sous la forme dans laquelle il a été confirmé. Le règlement administratif, sa modification ou son abrogation cesse d’être en vigueur s’il n’est pas soumis aux membres à la prochaine assemblée des membres ou s’il est rejeté par les membres lors de l’assemblée.
Cette disposition ne s’applique pas aux règlements administratifs qui exigent une résolution extraordinaire des membres conformément au paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi puisque les modifications ou abrogations à de tels règlements administratifs ne sont en vigueur que lorsque qu’elles sont confirmées par les membres.
8.4 Le comité de révision
Pour effectuer la supervision des activités financières et ménagères de l’organisation, lors de l’assemblée annuelle sont élus les membres du comité de révision ou par la résolution la décision d’engager un vérificateur comptable est prise. Le fonctionnement du comité de révision et le nombre de ses membres sont décidés et confirmés lors de l’assemblée annuelle. La résolution à propos de la confirmation des états financiers annuels, à propos des dépens et des revenues, à propos du taux de droit d’adhésion et autres déboursements se fait considérant les conclusions du comité de révision ou du vérificateur comptable.
Le comité de révision a pour obligation de convoquer l’assemblée extraordinaire des membres de l’organisation en cas du danger aux intérêts de l’organisation ou en cas d’abus de pouvoir de la part des administrateurs.

1. GENERAL
1.1 Definition
In this by-law and all other by-laws of the Corporation, unless the context otherwise requires:
“Meeting of members” includes an annual meeting of members or a special meeting of members;
“Special meeting of members” includes a meeting of any class or classes of members and a special meeting of all members entitled to vote at an annual meeting of members;
“Board” means the board of directors of the Corporation and
“Director” means a member of the board;
“Act” means the Canada Not-For-Profit Corporations Act S.C. 2009, c. 23 including the Regulations made pursuant to the Act, and any statute or regulations that may be substituted, as amended from time to time;
“Proposal” means a proposal submitted by a member of the Corporation that meets the requirements of section 163 (Member Proposals) of the Act;
“Regulations” means the regulations made under the Act, as amended, restated or in effect from time to time;
“By-law” means this by-law and any other by-law of the Corporation as amended and which are, from time to time, in force and effect;

“Special resolution” means a resolution passed by a majority of not less than two-thirds (2/3) of the votes cast on that resolution.
“Ordinary resolution” means a resolution passed by a majority of not less than 50% plus 1 of the votes case on that resolution;
“Articles” means the original or restated
articles of incorporation or articles of amendment, amalgamation, continuance, reorganization, arrangement or revival of the Corporation;

1.2 Interpretation
In the interpretation of this by-law, words in the singular include the plural and vice-versa, words in one gender include all genders, and “person” includes an individual, body corporate, partnership, trust and unincorporated organization.
Other than as specified above, words and expressions defined in the Act have the same meanings when used in these by-laws.

2. BANKING BUSINESS AND FINANCIAL STATEMENTS
2.1 Corporate Seal
The Corporation may have a corporate seal in the form approved from time to time by the board. If a corporate seal is approved by the board, the secretary of the Corporation shall be the custodian of the corporate seal.
2.2 Execution of Documents
Deeds, transfers, assignments, contracts, obligations and other instruments in writing requiring execution by the Corporation may be signed by any three (3) of its officers or directors. In addition, the board may from time to time direct the manner in which and the person or persons by whom a particular document or type of document shall be executed. Any person authorized to sign any document may affix the corporate seal (if any) to the document. Any signing officer may certify a copy of any instrument, resolution, by-law or other document of the Corporation to be a true copy thereof.
2.3 Financial Year
The financial year end of the Corporation shall be determined by the board of directors.
2.4 Banking Arrangements
The banking business of the Corporation shall be transacted at such bank, trust company or other firm or corporation carrying on a banking business in Canada or elsewhere as the board of directors may designate, appoint or authorize from time to time by resolution. The banking business or any part of it shall be transacted by an officer or officers of the Corporation and/or other persons as the board of directors may by resolution from time to time designate, direct or authorize.
2.5 Borrowing Powers
If authorized by a by-law which is duly adopted by the directors and confirmed by ordinary resolution of the members, the directors of the corporation may from time to time:
a. borrow money on the credit of the corporation;
b. issue, reissue, sell, pledge or hypothecate debt obligations of the corporation;
c. mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in all or any property of the corporation, owned or subsequently acquired, to secure any debt obligation of the corporation.
Any such by-law may provide for the delegation of such powers by the directors to such officers or directors of the corporation to such extent and in such manner as may be set out in the by-law.
Nothing herein limits or restricts the borrowing of money by the corporation on bills of exchange or promissory notes made, drawn, accepted or endorsed by or on behalf of the corporation.

2.6 Annual Financial Statements
The Corporation may, instead of sending copies of the annual financial statements and other documents referred to in subsection 172(1) (Annual Financial Statements) of the Act to the members, publish a notice to its members stating that the annual financial statements and documents provided in subsection 172(1) are available at the registered office of the Corporation and any member may, on request, obtain a copy free of charge at the registered office or by prepaid mail.

3. MEMBERSHIP
3.1 Membership Conditions
Subject to the articles, there shall be one class of members in the Corporation. Membership in the Corporation shall be available only to individuals interested in furthering the Corporation’s purposes and who have applied for and been accepted into membership in the Corporation by resolution of the board or in such other manner as may be determined by the board. Each member shall be entitled to receive notice of, attend and vote at all meetings of the members of the Corporation.
Pursuant to subsection 197(1) (Fundamental Change) of the Act, a special resolution of the members is required to make any amendments to this section of the by-laws if those amendments affect membership rights and/or conditions described in paragraphs 197(1)(e), (h), (l) or (m).

3.2 Membership Transferability
A membership may only be transferred to the Corporation. Pursuant to Section 197(1) (Fundamental Change) of the Act, a special resolution of the members is required to make any amendment to add, change or delete this section of the by-laws.
3.3 Membership Dues
If any member is not paid the membership dues within one (1) calendar month of the membership renewal date the members in default shall automatically cease to be members of the Corporation.
3.4 Termination of Membership
A membership in the Corporation is terminated when:
a. the member dies, or, in the case of a member that is a corporation, the corporation is dissolved;
b. a member fails to maintain any qualifications for membership described in the section on membership conditions of these by-laws;
c. the member resigns by delivering a written resignation to the chair of the board of the Corporation in which case such resignation shall be effective on the date specified in the resignation;
d. the member is expelled in accordance with any discipline of members section or is otherwise terminated in accordance with the articles or by-laws;
e. the member’s term of membership expires; or
f. the Corporation is liquidated or dissolved under the Act.

3.5 Effect of Termination of Membership
Subject to the articles, upon any termination of membership, the rights of the member, including any rights in the property of the Corporation, automatically cease to exist.

4. MEMBERS’ MEETING
4.1 Notice of Members Meeting
Notice of the time and place of a meeting of members shall be given to each member entitled to vote at the meeting by the following means:
a. by mail, courier or personal delivery to each member entitled to vote at the meeting, during a period of 21 to 60 days before the day on which the meeting is to be held; or
b. by telephonic, electronic or other communication facility to each member entitled to vote at the meeting, during a period of 21 to 35 days before the day on which the meeting is to be held.

Pursuant to subsection 197(1) (Fundamental Change) of the Act, a special resolution of the members is required to make any amendment to the by-laws of the Corporation to change the manner of giving notice to members entitled to vote at a meeting of members.
4.2 Members Calling a Members’ Meeting
The board of directors shall call a special meeting of members in accordance with Section 167 of the Act, on written requisition of members carrying not less than 5% of the voting rights. If the directors do not call a meeting within twenty-one (21) days of receiving the requisition, any member who signed the requisition may call the meeting.
4.3 Quorum at Members’ Meetings
A quorum at any meeting of the members (unless a greater number of members are required to be present by the Act) shall be 75 percent of the members entitled to vote at the meeting. If a quorum is present at the opening of a meeting of members, the members present may proceed with the business of the meeting even if a quorum is not present throughout the meeting.
4.4 Voting rights
Each member of the organization present at the meeting of members may exercise ONE (1) one vote.
4.5 Absentee Voting at Members’ Meetings
Pursuant to section 171(1) (Absentee Voting) of the Act, a member entitled to vote at a meeting of members may vote by means of a telephonic, electronic or other communication facility if the Corporation has a system that:
a. enables the votes to be gathered in a manner that permits their subsequent verification, and
b. permits the tallied votes to be presented to the Corporation without it being possible for the Corporation to identify how each member voted.
Pursuant to subsection 197(1) (Fundamental Change) of the Act, a special resolution of the members is required to make any amendment to the by-laws of the Corporation to change this method of voting by members not in attendance at a meeting of members.

4.6 Place of Members’ Meeting
Subject to compliance with section 159 (Place of Members’ Meetings) of the Act, meetings of the members may be held at any place within Canada determined by the board or, if all of the members entitled to vote at such meeting so agree, outside Canada.
4.7 Persons Entitled to be Present at Members’ Meetings
The only persons entitled to be present at a meeting of members shall be those entitled to vote at the meeting, the directors and the public accountant of the Corporation and such other persons who are entitled or required under any provision of the Act, articles or by-laws of the Corporation to be present at the meeting. Any other person may be admitted only on the invitation of the chair of the meeting or by resolution of the members.
4.8 Chair of Members’ Meetings
The members who are present and entitled to vote at the meeting shall choose one of their number to chair the meeting.
4.9 Votes to Govern at Members’ Meetings
At any meeting of members every question shall, unless otherwise provided by the articles or by-laws or by the Act, be determined by a majority of the votes cast on the questions. In case of an equality of votes either on a show of hands or on a ballot or on the results of electronic voting, the chair of the meeting in addition to an original vote shall have a second or casting vote.
4.10 Participation by Electronic Means at Members’ Meetings
If the Corporation chooses to make available a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during a meeting of members, any person entitled to attend such meeting may participate in the meeting by means of such telephonic, electronic or other communication facility in the manner provided by the Act. A person participating in a meeting by such means is deemed to be present at the meeting. Notwithstanding any other provision of this by-law, any person participating in a meeting of members pursuant to this section who is entitled to vote at that meeting may vote, in accordance with the Act, by means of any telephonic, electronic or other communication facility that the Corporation has made available for that purpose.
4.11 Members’ Meeting Held Entirely by Electronic Means
If the directors or members of the Corporation call a meeting of members pursuant to the Act, those directors or members, as the case may be, may determine that the meeting shall be held, in accordance with the Act and the Regulations, entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting.

5. MEETINGS OF DIRECTORS
5.1 Number of Directors
The board shall consist of the number of directors specified in the articles. If the articles provide for a minimum and maximum number of directors, the board shall be comprised of the fixed number of directors as determined from time to time by the members by ordinary resolution or, if the ordinary resolution empowers the directors to determine the number, by resolution of the board. In the case of a soliciting corporation the minimum number of directors may not be fewer than three (3), at least two of whom are not officers or employees of the Corporation or its affiliates.
5.2 Term of Office of Directors
The directors shall be elected to hold office for a term expiring not later than the close of the next annual meeting of members following the election.
5.3 Proposals Nominating Directors at Annual Members’ Meetings
Subject to the Regulations under the Act, any proposal may include nominations for the election of directors if the proposal is signed by not less than 5% of members entitled to vote at the meeting at which the proposal is to be presented.
5.4 Calling of Meetings of Board of Directors
Meetings of the board may be called by the chair of the board, the vice-chair of the board or any two (2) directors at any time.
5.5 Notice of Meeting of Board of Directors
Notice of the time and place for the holding of a meeting of the board shall be given to every director of the Corporation not less than 7 days before the time when the meeting is to be held by one of the following methods:
a. by telephonic, electronic or other communication facility at the director’s recorded address for that purpose; or
b. by an electronic document in accordance with Part 17 of the Act.
Notice of a meeting shall not be necessary if all of the directors are present, and none objects to the holding of the meeting, or if those absent have waived notice of or have otherwise signified their consent to the holding of such meeting. Notice of an adjourned meeting is not required if the time and place of the adjourned meeting is announced at the original meeting. Unless the by-law otherwise provides, no notice of meeting need specify the purpose or the business to be transacted at the meeting except that a notice of meeting of directors shall specify any matter referred to in subsection 138(2) (Limits on Authority) of the Act that is to be dealt with at the meeting.

5.6 Regular Meetings of the Board of Directors
The board may appoint a day or days in any month or months for regular meetings of the board at a place and hour to be named. A copy of any resolution of the board fixing the place and time of such regular meetings of the board shall be sent to each director forthwith after being passed, but no other notice shall be required for any such regular meeting except if subsection 136(3) (Notice of Meeting) of the Act requires the purpose thereof or the business to be transacted to be specified in the notice.
5.7 Quorum at Meetings of the Board of Directors
A quorum at any meeting of the Board of Directors shall be 75 percent of the Directors.
5.8 Votes to Govern at Meetings of the Board of Directors
At all meetings of the board, every question shall be decided by a majority of the votes cast on the question. In case of an equality of votes, the chair of the meeting in addition to an original vote shall have a second or casting vote.
5.9 Committees of the Board of Directors
The board may from time to time appoint any committee or other advisory body, as it deems necessary or appropriate for such purposes and, subject to the Act, with such powers as the board shall see fit. Any such committee may formulate its own rules of procedure, subject to such regulations or directions as the board may from time to time make. Any committee member may be removed by resolution of the board of directors.

6. OFFICERS
6.1 Appointment of Officers
The board may designate the offices of the Corporation, appoint officers on an annual or more frequent basis, specify their duties and, subject to the Act, delegate to such officers the power to manage the affairs of the Corporation. A director may be appointed to any office of the Corporation. An officer may, but need not be, a director unless these by-laws otherwise provide. Two or more offices may be held by the same person.
6.2 Description of Offices
Unless otherwise specified by the board (which may, subject to the Act modify, restrict or supplement such duties and powers), the offices of the Corporation, if designated and if officers are appointed, shall have the following duties and powers associated with their positions:
President – If appointed, the president shall be the chief executive officer of the Corporation and shall be responsible for implementing the strategic plans and policies of the Corporation. The president shall, subject to the authority of the board, have general supervision of the affairs of the Corporation.
Vice-President – The vice-president, if one is to be appointed, shall be a director. If the president is absent or is unable or refuses to act, the vice-president, if any, shall, when present, preside at all meetings of the board of directors and of the members. The vice-president shall have such other duties and powers as the board may specify.
Secretary – If appointed, the secretary shall attend and be the secretary of all meetings of the board, members and committees of the board. The secretary shall enter or cause to be entered in the Corporation’s minute book, minutes of all proceedings at such meetings; the secretary shall give, or cause to be given, as and when instructed, notices to members, directors, the public accountant and members of committees; the secretary shall be the custodian of all books, papers, records, documents and other instruments belonging to the Corporation.
Treasurer – If appointed, the treasurer shall have such powers and duties as the board may specify.
6.3 Vacancy in Office
In the absence of a written agreement to the contrary, the board may remove, whether for cause or without cause, any officer of the Corporation. Unless so removed, an officer shall hold office until the earlier of:
a. the officer’s successor being appointed,
b. the officer’s resignation,
c. such officer ceasing to be a director (if a necessary qualification of appointment) or
d. such officer’s death.
If the office of any officer of the Corporation shall be or become vacant, the directors may, by resolution, appoint a person to fill such vacancy.

7. DISCIPLINE OF MEMBERS AND CONFLICT RESOLUTION
7.1 Discipline of Members
The board shall have authority to suspend or expel any member from the Corporation for any one or more of the following grounds:
a. violating any provision of the articles, by-laws, or written policies of the Corporation;
b. carrying out any conduct which may be detrimental to the Corporation as determined by the board in its sole discretion;
c. for any other reason that the board in its sole and absolute discretion considers to be reasonable, having regard to the purpose of the Corporation.
In the event that the board determines that a member should be expelled or suspended from membership in the Corporation, the president, or such other officer as may be designated by the board, shall provide twenty (20) days’ notice of suspension or expulsion to the member and shall provide reasons for the proposed suspension or expulsion. The member may make written submissions to the president, or such other officer as may be designated by the board, in response to the notice received within such twenty (20) day period. In the event that no written submissions are received by the president, the president, or such other officer as may be designated by the board, may proceed to notify the member that the member is suspended or expelled from membership in the Corporation. If written submissions are received in accordance with this section, the board will consider such submissions in arriving at a final decision and shall notify the member concerning such final decision within a further twenty (20) days from the date of receipt of the submissions. The board’s decision shall be final and binding on the member, without any further right of appeal.

7.2 Mediation and Arbitration
Disputes or controversies among members, directors, officers, committee members, or volunteers of the Corporation are as much as possible to be resolved in accordance with mediation and/or arbitration as provided in the section on dispute resolution mechanism of this by-law.

8. GENERAL
8.1 Invalidity of any Provisions of this By-law
The invalidity or unenforceability of any provision of this by-law shall not affect the validity or enforceability of the remaining provisions of this by-law.
8.2 Omissions and Errors
The accidental omission to give any notice to any member, director, officer, member of a committee of the board or public accountant, or the non-receipt of any notice by any such person where the Corporation has provided notice in accordance with the by-laws or any error in any notice not affecting its substance shall not invalidate any action taken at any meeting to which the notice pertained or otherwise founded on such notice.
8.3 By-laws and Effective Date
Subject to the articles, the board of directors may, by resolution, make, amend or repeal any by-laws that regulate the activities or affairs of the Corporation. Any such by-law, amendment or repeal shall be effective from the date of the resolution of directors until the next meeting of members where it may be confirmed, rejected or amended by the members by ordinary resolution. If the by-law, amendment or repeal is confirmed or confirmed as amended by the members it remains effective in the form in which it was confirmed. The by-law, amendment or repeal ceases to have effect if it is not submitted to the members at the next meeting of members or if it is rejected by the members at the meeting.
This section does not apply to a by-law that requires a special resolution of the members according to subsection 197(1) (fundamental change) of the Act because such by-law amendments or repeals are only effective when confirmed by members.

8.4 Audit commission
To perform the supervision of financial activities and household of organization at the Annual Meeting elected the members of the audit commission or by resolution the decision to hire an auditor is taken. The functioning of the audit commission and its membership are decided and confirmed at the annual meeting. The resolution about the confirmation of the annual financial statements, about the costs and revenues, about the rate of membership fee and other disbursements is considering the conclusions of the audit commission or the accounting auditor.
The audit commission is obliged to convene an extraordinary meeting of members of the organization in case of danger to the interests of the organization or in cases of abuse of power by the directors.

1. ВИЗНАЧЕННЯ ТА ІНТЕРПРЕТАЦІЇ
1.1 Визначення
Якщо не вказано інше в цьому документі або всіх інших документах Організації:

“Загальні збори” означає річні або позачергові збори членів Організації;

“Позачергові загальні збори” означає збори однієї або декількох категорій членів або позачергові збори всіх членів, які мають право голосу на річних загальних зборах членів;
“Управа” означає керівний орган Організації і

“Член Управи” означає член керівного органу Організації;
«Закон» la Loi canadienne sur les Organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;
“Пропозиція” означає будь-яку пропозицію, що надана членом Організації, яка відповідає вимогам статті 163 (Пропозиція члена) Закону;

“Регламент” означає сам регламент, що створений у відповідності до Закону, та будь-які поправки або оновленння до нього, що набули чинності;
“Статут” означає адміністративні регламенти цього документу та всі інші админістративні регламенти Організації та зміни до них, що набули чинності;
“Спеціальна резолюція” означає резолюцію, прийняту двома третинами (2/3) голосів від загальної кількості голосуючих;
“Звичайна резолюція” означає резолюцію, прийняту п’ятдесятьма відсотками (50%) плюс один (1) або більшістю голосів від загальної кількості голосуючих;
“Положення” означають установчі положення, початкові або оновлені положення, а також поправки до них, положення про об’єднання, продовження, реорганізацію, умови домовленостей та переоформлення.
1.2 Інтерпретації
При інтерпретації адміністративних регламентів цього Статуту, за винятком тих випадків, коли з контексту випливає інше, слова в однині включають слова у множині і навпаки, а особисті займенники чоловічого роду включають особисті займенники жіночого роду, термін “особа” включає фізичну особу, корпорацію, товариство та організацію, що не є юридичною особою.
Крім винятків зазначених вище, слова і вирази, визначені в Законі, мають те ж значення при використанні в даному Статуті.

2. БАНКІВСЬКІ ОПЕРАЦІЇ ТА ФІНАНСОВА ЗВІТНІСТЬ
2.1 Печатка Організації
Організація може мати свою печатку, що повинно бути затверджено Управою. Всі печатки, затверджені Управою, зберігаються секретарем Організації.
2.2 Підписання документів
Акти, трансфери, приписи, контракти, облігації та інші письмові документи, що вимагають підпису Організації підписуються трьома (3) (особами, що мають право підпису) посадовими особами або членами Управи. Крім того, Управа може визначити процедуру підписання конкретного документу або типу документа і надати право підпису даних документів одній або декільком особам. Будь-яка особа, уповноважена підписувати будь-який документ, у відповідних випадках може ставити печатку Організації в документі. Особа, що має право підпису, може завірити на відповідність оригіналу копію документа, протоколу, Статуту або іншого документу Організації.
2.3 Закінчення фінансового року
Закінчення фінансового року визначається Управою.
2.4 Банківські операції
Банківські операції Організації проводяться в банку, трастовій компанії чи іншій фірмі або корпорації, що здійснюють свою діяльність у Канаді чи поза її межами і оформлюються, призначаються та схвалюються рішенням Управи. Банківські операції, повністю або частково, проводяться одним або кількома членами Організації або іншими особами, призначеними або уповноваженими на це звичайною резолюцією Управи.
2.5 Повноваження отримання позик
Якщо дозволено окремим адміністративним регламентом про отримання позик, прийнятим Управою і підтвердженим звичайною резолюцією членів Організації, члени Управи можуть при необхідності:
a. заключати контракти позики від імені Організації;
b. випускати, перевипускати або продавати боргові зобов’язання Організації або передати їх в якості застави;
c. Закладати, вносити під заставу, цілком або частково, наявне або майбутнє майно організації з метою гарантії боргових зобов’язань. Адміністративний регламент про отримання позик може передбачати можливість делегування Управою такого права посадовим особам або членам Управи в межах і в порядку, встановленому в цьому адміністративному регламенті.
Даний регламент ніяким чином не обмежує і не виключає можливість грошової позики за допомогою різного типу векселів, зроблених, виграних, прийнятих чи виплачених на ім’я Організації..
2.6 Річна фінансова звітність
Організація може, замість відправки членам копії річної фінансової звітності та інших документів, зазначених у пункті 172 (1) (Річна фінансова звітність) Закону, опублікувати повідомлення для своїх членів, вказавши, що річна фінансова звітність та інші документи, зазначені в пункті 172 (1) можуть бути отримані в офісі Організації і що будь-який член може за запитом та безкоштовно отримати копію в офісі або отримати копію електронною поштою.

3. ЧЛЕНСТВО В ОРГАНІЗАЦІЇ
3.1 Умови членства
З урахуванням положень Організація має одну (1) категорію членів. Членство відкрито тільки для осіб, які підтримують мету і завдання Організації і які подали на розгляд Управи заяву про вступ, що повинна бути підтримана резолюцією Управи або в інший спосіб, визначений Управою. Кожен член Організації має право отримувати повідомлення про проведення будь-яких загальних зборів членів Організації, бути присутнім на цих зборах і здійснювати своє право на голосування.
Відповідно до розділу 197 (1) (Зміна структури) Закону, необхідна спеціальна резолюція членів Організації для внесення змін в дане положення адміністративних регламентів, якщо такі зміни стосуються прав та / або умов, описаних в пунктах 197 (1) (е), (з), (л) або (м).
3.2 Передача членства
Передача членства в Організації третім особам не допускається. Відповідно до розділу 197 (1) (модифікація структури) Закону, необхідна спеціальна резолюція членів, щоб додати, змінити або видалити це положення Статуту.
3.3 Членський внесок
Будь-який член, який не сплатив членський внесок протягом одного (1) місяця з дати поновлення свого членства буде автоматично позбавлятися свого членства в Організації. Членський внесок сплачується щорічно на дату прийняття в Організацію.
3.4 Припинення членства
Членство в організації припиняється в одному з наступних випадків:
a. смерть члена або, у разі організації, ліквідація організації-члена;

b. відмова члена виконувати вимоги, викладені в положеннях цього Статуту, які стосуються умов членства;

c. виход із Організаціїї за власним бажанням за повідомленням в письмовій формі на ім’я Голови Організації, в цьому випадку припинення членства набуває чинності з дати, зазначеної в повідомленні про вихід;

d. виключення члена відповідно до розділу про дисциплінарні заходи відносно членів або втрати членства іншим способом відповідно до положень Статуту або адміністративних регламентів;
e. закінчення терміну членства;
f. ліквідація або розпуск Організації відповідно до Закону.
3.5 Наслідки припинення членства
Згідно положень, наслідком припинення членства є припинення прав члена Організації, в тому числі тих, що пов’язані з майном Організації.

4. ЗАГАЛЬНІ ЗБОРИ
4.1 Повідомлення про загальні збори членів
Повідомлення із зазначенням дати, часу і місця проведення загальних зборів членів надсилається кожному члену, що має право голосу, одним із наступних способів:
a. поштою, кур’єром або особисто – повідомлення надсилається кожному члену з правом голосу на зборах, за шістдесят (60) днів до дати проведення зборів але не пізніше двадцять одного (21) дня;
b. за допомогою інших засобів телефонного, електронного чи іншого зв’язку – повідомлення надсилаються кожному члену з правом голосу на зборах за тридцять п’ять (35) днів до дати проведення зборів, але не пізніше двадцять одного (21) дня.
Відповідно до розділу 197 (1) (Модифікація структури) Закону, необхідна спеціальна резолюція членів Організації, щоб змінити спосіб повідомлення членів Організації, які мають право голосу на зборах членів.
4.2 Скликання загальних зборів членів
Управа зобов’язана скликати позачергові загальні збори членів відповідно до статті 167 Закону, на письмову вимогу членів, що складають не менш ніж 10% кількості членів, що мають право голосу. Якщо Управа не скликала загальні збори протягом двадцяти одного (21) дня з моменту отримання вимоги, будь-який член, який підписав вимогу, може скликати загальні збори.
4.3 Кворум на загальних зборах
Кворум зафіксований для будь-яких зборів членів (якщо Закон не вимагає більшу кількість членів) у вигляді 75 відсотків голосів членів, що мають право голосу на зборах. Достатньо того, щоб кворум був на момент відкриття засідання для того, щоб члени могли б почати обговорення.
4.4 Право голосу
Кожний член Організації має один (1) голос.
4.5 Заочне голосування на загальних зборах
Відповідно до розділу 171 (1) (Заочне голосування) Закону, член з правом голосу на зборах може проголосувати за допомогою телефонного, електронного та іншого способу зв’язку, якщо Організація забезпечена системою, яка дозволяє одночасно:
a. рахувати голоси, так що голос може бути підтверджений згодом;
b. представити Організації результат голосування без можливості визначити, як проголосував кожний окремий член.

Відповідно до розділу 197 (1) (Фундаментальна Зміна) Закону, необхідна спеціальна резолюція членів Організації, щоб внести будь-які поправки в Статут стосовно заочного голосування.

4.6 Місце проведення загальних зборів членів
Відповідно до розділу 159 (місце зборів) Закону, загальні збори проводяться в Канаді в місці, визначеному Управою або в будь-якому місці за межами Канади за погодженням всіх членів, які мають право голосу.
4.7 Особи, які мають право бути присутніми на загальних зборах
Особи, які мають право бути присутніми на засіданні, є особи, які мають право голосу на таких зборах, члени Управи, бухгалтери Організації та будь-яка інша особа, присутність якої дозволено або вимагається відповідно до положень Закону , Статуту або адміністративних регламентів Організації. Інші особи можуть бути допущені лише за запрошенням Головуючого на зборах або за рішенням членів Організації.
4.8 Головуючий на загальних зборах
Присутні члени, які мають право голосу на зборах, повинні вибрати одного із присутніх членів Головуючим на зборах.
4.9 Більшість голосів на загальних зборах
Якщо інше не передбачено в Статуті, адміністративних регламентах або Законі, рішення приймаються більшістю голосів членів, присутніх на загальних зборах. У разі рівної кількості голосів після підняття рук, таємного голосування або голосування за допомогою електронних засобів, Головуючий на зборах має право другого голосу.
4.10 Участь у загальних зборах за допомогою будь-яких комунікаційних засобів
Якщо Організація використовує будь-які засоби телефонного, електронного чи іншого виду зв’язку, що дозволяють всім учасникам адекватно спілкуватися один з одним під час зустрічі членів, будь-яка особа, що має право брати участь у зборах, може використовувати будь-які засоби телефонного, електронного або іншого зв’язку, передбаченого Законом. Особа, яка бере участь у зборах за допомогою цих засобів, вважається присутньою на зборах. Якщо інше не передбачено в цьому Статуті, будь-яка особа, що бере участь у зборах і має право голосу, може зробити це відповідно до Закону, за допомогою інших засобів телефонного, електронного або іншого звязку, наданого Організацію для цих цілей.
4.11 Проведення загальних зборів цілком за допомогою будь-яких електронних засобів
Якщо члени Управи або члени Організації скликали загальні збори відповідно до Закону, члени Управи або члени Організації, у відповідних випадках, можуть визначити, що збори пройдуть, з дотриманням Закону та Статуту, повністю за допомогою телефонного, електронного чи іншого способу, що дозволяє всім учасникам адекватно спілкуватися один з одним в ході зборів.

5. УПРАВА
5.1 Кількість членів Управи
Управа складається з числа її членів, зазначених у положеннях. Якщо положення передбачають мінімальну та максимальну кількість членів Управи, фіксована кількість її членів визначається звичайною резолюцією членів Організації або звичайною резолюцією члени Організації надають право визначення фіксованої кількості Управі. У випадку, коли організація вдається до опитування, мінімальна кількість членів Управи не може бути менше, ніж три (3), принаймні, двоє (2) з них не є посадовими особами або працівниками Організації або її філій.

5.2 Термін повноважень членів Управи
Члени Управи обираються на строк, що закінчується не раніше наступних загальних річних зборів, що відбудуться після виборів.
5.3 Висування кандидатів для обрання членами Управи на щорічних загальних зборах
Відповідно до Закону, пропозиція може включати кандидатури для обрання членів Управи, якщо вона підписана не менше ніж 5% членів, які мають право голосу на загальних зборах, на якому пропозиція буде представлена.
5.4 Призначення засідання Управи
Засідання Управи можуть бути скликані Головою, його заступником або двома (2) членами Управи у будь-який час.
5.5 Повідомлення про засідання Управи
Повідомлення, в якому вказано час і місце проведення засідання, повинно бути надіслано кожному члену Управи не менш, ніж за 7 днів до засідання в один з таких способів:
a. по телефону, електронними засобами або іншими засобами зв’язку за зареєстрованою для цієї мети адресою;
b. електронним документом відповідно до частини 17 Закону.
У повідомленні про засідання не має необхідності, якщо всі члени Управи присутні, і ніхто не заперечує проти проведення засідання або якщо відсутня особа відмовилась від отримання таких повідомлень або підтвердила в інший спосіб, що означає її згоду на проведення засідання. Повідомлення про перенесення засідання не потрібно, якщо його час і місце анонсовано в першому повідомленні. Якщо інше не передбачено Законом, в повідомленні про засідання не потрібно вказувати порядок денний за винятком того, коли на засіданні будуть розглядатися питання, вказані в розіділ 138 (2) (Limits on Authority) Закону.
5.6 Чергові засідання Управи
Управа може призначити день або дні в будь-який місяць або місяці для чергових засідань Управи в місці та за часом, що будуть зафіксовані згодом. Копія будь-якої резолюції Управи, що визначає місце і час проведення таких чергових засідань, має бути надіслане кожному члену Управи негайно після того, як було прийнято, але будь-які інші повідомлення про проведення чергового засідання не є необхідними, за винятком, коли в розділі 136 (3) (Повідомлення про збори) Закону вимагається визначення мети та порядку денного в повідомленні.
5.7 Кворум на засіданнях Управи
Кворум зафіксований для будь-яких засідань Управи у вигляді 75 відсотків загального числа членів Управи.
5.8 Більшість на засіданнях Управи
На всіх засіданнях Управи рішення будь-якого питання, що розглядається на Управі, приймається більшістю голосів від загальної кількості членів Управи за це питання. У разі рівної кількості Голова Організації має додатковий голос.
5.9 Комітети Управи
Управа може час від часу створювати будь-який комітет чи консультативний орган, який вона вважатиме необхідним або відповідним до таких цілей і, відповідно до Закону, з такими повноваженнями, які Управа буте вважати за потрібне. Такий комітет може сформулювати свої власні правила та процедури з урахуванням правил або процедур, які Управа може час від часу вносити. Будь-який член комітету може бути виключений з комітету за рішенням Управи.

6. ПОСАДОВІ ОСОБИ
6.1 Призначення посадових осіб
Управа може створювати посади в Організації, призначати посадових осіб щорічно або на більш короткі проміжки часу, встановлювати їхні обов’язки і, відповідно до положень Закону, делегувати їм повноваження з управління діяльністю Організації. Будь-який член Управи може бути призначений на будь-яку посаду в Організації. Посадова особа може бути членом Управи, але це не є обов’язковою вимогою, якщо іншого не вказано в цьому Статуті. Особа може займати дві або більше посад.
6.2 Опис посад
Якщо не визначено інше Управою (яка може, відповідно до положень Закону, змінювати, обмежувати або збільшувати функції і повноваження), у разі введення посад в рамках Організації та призначенні осіб на ці посади, ці особи мають наступні повноваження та обов’язки:
Голова Управи – це головний керівник організації. Він несе відповідальність за реалізацію стратегічних планів і політики Організації. З урахуванням повноважень, наданих Управою, Голова здійснює загальний контроль за діяльністю Організації.

Заступник Голови – це один з членів Управи. Якщо Голова відсутній або не взмозі виконувати свої обов’язки або відмовляється зробити це, в цьому випадку Заступник Голови очолює засідання Управи. Його функції і повноваження визначаються Управою.

Секретар – секретар має бути присутнім на всіх засіданнях Управи та її комітетів, а також на загальних зборах і діє в якості секретаря. Він вносить у реєстр протоколи всіх засідань,які він веде на кожному з них. Щоразу, коли він отримує вказівки з цього приводу, секретар повинен повідомляти членів організації, членів управи, бухгалтера і членів комітетів. Секретар зберігає всі книги, документи, записи та інші документи організації.

Скарбник – функцій і повноважень скарбника визначаються Управою або Головою організації. Відповідно до закону, функції та повноваження всіх керівників організації можуть бути змінені, розширені чи обмежити членами Управи.
6.3 Вакантні посади
При відсутності письмової угоди про протилежне, Управа може звільняти, як по причині так і без причини, будь-яку посадову особу Організації. Якщо посадова особа звільнена в такий спосіб, вона виконує свої обов’язки до наступних подій:
a. призначений наступник
b. відставка посадової особи
c. така посадова особа перестає бути членом Управи (якщо на дану посаду призначаються тільки члени Управи)
d. смерть посадової особи.
Якщо посада будь-якого управління Організаціїї буде або стає вакантною, члени Управи можуть, відповідно до резолюції, призначити особу на дану посаду.

7. ДИСЦИПЛИНАРНІ ЗАХОДИ І ВИРІШЕННЯ КОНФЛИКТІВ
7.1 Дисциплінарні заходи щодо членів
Управа має право призупинити або виключити члена Організації з будь-якої з наступних причин:
a. порушення положення Статуту, адміністративних регламентів або письмової політики Організації;
b. поведінку, шкідливу для Організації, за рішенням Управи;
c. з якоїсь іншої причини, яку Управа вважає вагомою, з урахуванням мети та завдань Організації.

Якщо Управа приймає рішення про припинення або виключення з Організації голова організації або будь-який член Управи, призначений Управою, повинен надіслати члену повідомлення про призупинення або виключення за двадцять (20) днів і викласти причини призупинення або виключення. Протягом цього періоду двадцяти (20) днів, член може передати Голові або будь-якому члену Управи, призначеного Управою, письмову відповідь на отримане повідомлення. Якщо Голова не отримав письмову відповідь, він або будь-який інший член Управи, призначений Управою, повідомляє члена про припиненя або виключення з Організації. Якщо Голова або будь-який член Управи, призначений Управою, отримує письмову відповідь на повідомлення, Управа повинна його розглянути, щоб прийняти остаточне рішення та інформувати члена про остаточне рішення протягом двадцяти (20) додаткових днів з дати отримання відповіді. Рішення Управи є остаточним і оскарженню не підлягає.
7.2 Посередництво та арбітраж
Суперечки серед членів Організації, членів Управи, посадових осіб, членів комітетів, або добровольців Організації, якщо можливо, повинні бути вирішені відповідно до посередництва і / або арбітражу, як це передбачено в розділі, присвяченому механізму вирішення суперечок цього Статуту.

8. ЗАГАЛЬНІ ПОЛОЖЕННЯ
8.1 Недійсність будь-якого положення цього Статуту
Недійсність або нездійсненність будь-якого положення цього Статуту не впливає на дійсність або застосовність інших положень цього Статуту.
8.2 Пропуски і помилки
Технічні помилки, що були допущені у повідомленні до будь-якого члена Оганізації, Голови Організації, члена Управи або бухгалтера, або неотримання цього повідомлення цією особою, у разі дотримання вимог Статуту щодо повідомлень, або будь-яка помилка в будь-якому повідомленні, що не впливає на його зміст, не анулює будь-які рішення, які вказані в цьому повідомленні.
8.3 Адміністративні регламенти та набрання чинності
Відповідно до статуту, Управа може шляхом прийняття резолюції змінити або скасувати будь-яку статтю даного Статуту, який регулює діяльність організації. Даний адміністративний регламент, зміни до нього або скасування певних статей набирає чинності з дня прийнятого рішення Управою до наступних зборів членів організації, коли буде підтвердженно, відхилено або змінено її членами шляхом прийняття звичайної резолюції. Якщо адміністративний регламент, зміни до нього або скасування є затверджені чи затверджені зміни членами Управи, він залишається у такій формі, у якій його було затверджено. Адміністративний регламент, зміни до нього або скасування певних статей втрачає свою чинність, якщо вони не будуть представлені членам на наступних зборах членів організації або якщо вони будуть відхилені членами на зборах.
Це положення не застосовується до статей, які вимагають спеціальної резолюції членів відповідно до підрозділу 197 (1) (Зміни структури) Закону, оскільки поправки або скасування таких законів вступають в дію тільки тоді, коли що вони є затвердженні членами.
8.4 Ревізійна комісія
Для здійснення контролю за фінансово-господарською діяльністю Організації Загальними зборами обирається з числа Членів Організації Ревізійна комісія (Ревізор) або приймається рішення про залучення певного аудитора. Порядок діяльності Ревізійної комісії та її кількісний склад затверджуються Загальними зборами. Рішення Загальних Зборів Членів Організації про затвердження річного звіту, кошторису видатків і надходжень, розмірів внесків та інших платежів Членів Організації приймаються з урахуванням висновків Ревізійної комісії (Ревізора) або аудитора.
Ревізійна комісія (Ревізор) зобов’язана ініціювати позачергове скликання Загальних зборів у разі виникнення загрози інтересам Організації або виявлення зловживань, учинених посадовими особами Організації.

CERTIFIÉS être les règlements généraux de l’Organisation, tel qu’adoptés par le conseil d’administration par résolution en date du 21 décembre 2015. Numéro de la corporation non-sollicitant 955948-5